Conditions générales de Dream Yacht Worldwide

INTRODUCTION

Propriété du site Web

Les présentes conditions générales règlent les termes et conditions de la souscription des services offerts sur le site Web https://www.dreamyachtcharter.es (ci-après le « Site Web »), détenu par l’entreprise DREAM YACHT GROUP (ci-après « DYG »), dont le siège social est situé au 350 avenue Louise, Bruxelles, Belgique, 1000, titulaire du numéro C.I.F. BE-0.681.876.643 et inscrite au Carrefour des Entreprises de Bruxelles sous le numéro 0681.876.643.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales (ci-après, les « Conditions Générales ») ont pour but de définir les termes par lesquels DYC vous fournit les moyens nécessaires pour contracter les services offerts sur le Site Web, et de mettre à votre disposition les informations précontractuelles concernant les éventuelles opérations qui se déroulent sur le Site Web.

Les présentes Conditions Générales sont complémentaires aux « Mentions légales et conditions d’utilisation », à la « Politique de confidentialité » et à la « Politique en matière de cookies » applicables au Site Web, ainsi qu’aux « Conditions spécifiques » contractuelles qui, le cas échéant, sont applicables à chacun des biens et services mis à votre disposition. DYC peut, à tout moment et sans préavis, modifier le site Web et, en général, toute fonctionnalité afin d’apporter les changements qu’elle juge appropriés pour assurer son bon fonctionnement.

En outre, DYC se réserve également le droit de modifier ces Conditions Générales, les Conditions Générales en vigueur au moment de la conclusion du contrat étant applicables. Toutefois, ces modifications entreront en vigueur au moment de leur publication sur le site Web, de sorte que la mise à jour et la modification des présentes Conditions générales seront toujours accessibles avant de contracter afin que vous puissiez les connaître à l’avance et les accepter à jour, le cas échéant.

Si l’une des présentes Conditions Générales est déclarée invalide, nulle ou sans effet pour quelque raison que ce soit, ladite condition sera considérée comme exclue sans que cela n’affecte la validité ou l’applicabilité du reste des conditions.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Formalités contractuelles

DYC vous informe que les procédures pour la fourniture des services offerts sont toutes celles décrites dans les présentes Conditions générales, dans les Conditions spécifiques qui sont applicables dans chaque cas, ainsi que les instructions qui sont expressément indiquées sur le site Web au cours du processus contractuel.

Plus précisément, pour contracter les services proposés, vous devez être âgé de plus de dix-huit (18) ans. Pour effectuer une réservation, il ne sera pas nécessaire de s’inscrire à l’avance, mais les données seront saisies pour la première fois dans le système au moment de la formalisation de la réservation. Pour ce faire, une fois que vous avez sélectionné votre option et les dates de disponibilité, vous devez cliquer sur le bouton « Démarrer le processus de réservation », après quoi un formulaire s’ouvrira afin de fournir les données nécessaires à la réservation. Une fois que vous avez saisi vos données et vérifié la ventilation des coûts, vous devez cliquer sur le bouton « Réserver et payer » pour accéder au récapitulatif et à la passerelle de paiement pour effectuer le paiement. Au cours du processus d’achat, DYC vous fournira tous les moyens nécessaires pour rectifier les erreurs que vous pourriez commettre lors de la saisie de vos données.

Pour valider le bon de commande, il sera nécessaire que vous connaissiez et acceptiez expressément les présentes Conditions Générales, ainsi que les Conditions Spécifiques qui s’appliquent dans chaque cas, dans le cadre de la conclusion du contrat formalisé en anglais. DYC stockera les données constituant la preuve de la conclusion du contrat, lesquelles seront toujours accessibles.

De même, une fois que vous avez effectué l’ordre d’achat, DYC vous enverra un e-mail avec la confirmation et la preuve d’achat, à l’adresse que vous avez indiquée à cet effet lors du processus de réservation, dès que possible et toujours dans les 24 heures après que vous avez effectué l’achat. Si vous n’êtes pas d’accord avec les données figurant sur le reçu, vous pouvez demander leur modification ou l’annulation du contrat. Vous pouvez également demander une facture pour votre achat en nous contactant depuis ce lien.

Les utilisateurs qui utilisent le Portail et effectuent des achats de manière malhonnête, ou qui violent l’une des présentes Conditions générales, ainsi que les Conditions spécifiques correspondantes, ou qui abusent des différentes promotions et offres, ne seront pas autorisés à conclure un contrat.

Si une communication est nécessaire concernant l’état et la gestion de la commande, ou d’éventuels incidents, DYC vous contactera par les moyens que vous avez fournis lors du processus de réservation.

Procédures de consultation

Si vous souhaitez obtenir des informations supplémentaires sur l’une des options de réservation disponibles, vous devez également sélectionner les dates de disponibilité en cliquant sur le bouton « Envoyer comme demande » situé sous « Démarrer le processus de réservation ». Comme lors du processus de réservation, un formulaire apparaîtra, qui devra être rempli avec les données de l’utilisateur qui souhaite recevoir des informations, en confirmant à nouveau en cliquant sur le bouton « Envoyer comme demande » situé sous « Réserver et payer ».

Produits et services offerts et prix

Toutes les offres de biens et de services mises à disposition sur le site Web comprendront des informations concernant les caractéristiques essentielles de ces derniers, ainsi que les prix finaux exprimés en EUROS avec toutes les taxes applicables, y compris la TVA. De même, les frais de gestion ou autres suppléments qui vous seront facturés pour l’achat des différents services seront indiqués.

Nonobstant de ce qui précède, DYC se réserve le droit de décider des biens et services offerts à tout moment sur le site Web, et peut ajouter de nouveaux biens et services, qui seront régis par les présentes Conditions Générales et, le cas échéant, les Conditions spécifiques qui peuvent s’appliquer, sauf disposition expresse contraire. De même, l’un des biens et services peut être retiré du site Web à tout moment et sans préavis.

De même, les biens et services proposés sur le site Web seront généralement disponibles sur le site Web, bien que, étant donné qu’il s’agit d’une plateforme en ligne, il se peut que pendant la période des achats, la disponibilité soit épuisée et que, par conséquent, il ne soit pas possible de procéder à la finalisation de la réservation. Dans ce cas, vous pourrez procéder à nouveau à la réservation en remplaçant l’option en rupture de stock ou les dates sélectionnées par une autre disponible.

Paiement

Le site Web du DYC met à votre disposition différents modes de paiement, qui apparaîtront selon leur disponibilité sur l’écran lors du processus de réservation et, le cas échéant, seront explicitement détaillés dans les Conditions spécifiques applicables. Après avoir choisi le mode de paiement, vous devez suivre les instructions que le DYC indique à cet effet, en fournissant les informations demandées.

Location sans équipage

Location sans équipage conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE BATEAU

(Edition Décembre 2023)

Les présentes Conditions Générales s’appliqueront à toutes les offres de fourniture de location de Bateau et de services associés faites par toute société du Groupe Dream Yacht Charter. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales et tous documents ou pourparlers échangés préalablement à l’offre.
Les présentes Conditions Générales sont complétées par les Conditions Particulières (« Confirmation de Réservation » et « Contrat ») associées et forment le Contrat conclu entre les Parties. Les Conditions Particulières précisent le nom du Client, le Bateau loué et la période de location, ainsi que les différentes options prises.
Les termes définis auront le sens tel qu’établi dans les Conditions Particulières ou dans les présentes Conditions Générales.

1 – EMISSION DE DEVIS -RESERVATION -CONFIRMATION DE RESERVATION

1.1 Les devis émis par toute société du Groupe Dream Yacht Charter (« DYC ») sont purement indicatifs et ne constituent pas une offre. En effet, DYC ne peut garantir la disponibilité du Bateau et le maintien de son prix, sur la base d’un simple devis.
1.2 Une fois le devis accepté, le Client reçoit les Conditions Particulières, qui avec les présentes Conditions Générales constituent l’offre de Dream Yacht Charter. La réservation n’est confirmée qu’une fois le paiement de l’acompte reçu dans la période prévue par les Conditions Particulières. A défaut de mention, la durée de validité est de 5 jours calendaires. A l’expiration du délai de l’offre, à défaut de paiement de l’acompte par le Client, l’offre est caduque de plein droit, ce qui signifie que DYC ne peut plus garantir ni la disponibilité du Bateau, ni la disponibilité d’un autre bateau sur la même base, ni le tarif, ni les options. Une fois son acompte payé, le Client reçoit une Confirmation de Réservation qui constituent les Conditions Particulières du Contrat de Location. Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit avec les Conditions Particulières et sont acceptées par le Client au moment du paiement de l’acompte.

2 – FORMATION ET ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le Contrat entre les Parties (Dream Yacht Charter (DYC) et le Client) est valablement formé et entre en vigueur lorsque que les deux conditions suivantes ont été remplies :
– l’acceptation des Conditions Particulières et des présentes Conditions Générales par les Parties, les Parties reconnaissant expressément en avoir pris connaissance et les avoir comprises et acceptées, ladite acceptation étant considérée comme acquise de plein droit par le paiement de l’acompte,
– et dès réception de l’acompte par DYC.

3 – DESCRIPTION DU BATEAU

Le Bateau objet du Contrat est celui décrit dans les Conditions Particulières. Dans le Contrat, le terme Bateau inclut le bateau, ses accessoires et les équipements qui y sont associés, tels que décrits dans les Conditions Particulières.

4 – PRIX ET TAXES

4.1 Prix
Les prix sont fixés et payables dans la devise mentionnée aux Conditions Particulières.
Les prix sont fermes pendant la durée de l’offre. Ils sont susceptibles d’être modifiés dès que l’offre est caduque.
4.2 Taxes
Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, les prix sont établis en incluant la TVA applicable en vigueur au moment de l’acceptation du Contrat et hors tout autre droit, taxe, impôt ou charge de quelque nature que ce soit (ci-après les « Taxes ») dus éventuellement au cours de la Location du Bateau, de ses accessoires et équipements associés ou à l’exécution des Prestations prévues par le Contrat. Ces Taxes sont à la charge du Client, notamment toutes les taxes sur le carburant, les droits de mouillage et autres.

5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 L’acompte et le solde seront dus de plein droit, aux dates mentionnées dans les Conditions Particulières. L’acompte n’est jamais remboursable.
5.2 En cas de non-paiement par le Client de toute somme due à la date d’exigibilité, DYC pourra sans encourir de pénalités et sans qu’une relance ne soit obligatoire, annuler la réservation du Client.
5.3 En cas de prise d’option en dernière minute à la base, un supplément pourra être dû.

6 – ANNULATION OU MODIFICATIONS DE LA LOCATION PAR LE CLIENT

6.1 Avant la prise en charge du Bateau, le Client peut résilier le Contrat, en acquittant les sommes suivantes :
a) Résiliation à plus de 60 jours avant le départ tel que prévu à l’origine : 30% du prix de la location (hors options) restent dus à DYC. Si le locataire a déjà payé les options, alors elles lui seront remboursées par DYC.
b) Résiliation à partir de 59 jours et moins avant le départ tel que prévu à l’origine : 100% du prix de la location restent dus à DYC (hors options ; à moins d’une annulation à 7 jours ou moins du départ, auquel cas les options resteront dues et ne seront pas remboursées).
6.2 Le Client a la possibilité de souscrire à une assurance voyage auprès de DYC, permettant de couvrir les pertes qu’il pourrait subir si l’annulation de la location a lieu avant le départ.
6.3 Les changements de dates ou de Bateau après la réservation sont soumis aux tarifs en vigueur au moment du changement.

7 – MISE A DISPOSITION DU BATEAU

7.1 DYC mettra le Bateau à disposition du Client une fois les conditions suivantes remplies :
      a.      Signature du Contrat de Location (« Booking Contract »), électroniquement ou physiquement,
      b.      Paiement intégral de tout somme due à DYC au titre de la présente location ou dépôt de garantie dû par le Client si nécessaire,
      c.      Signature de l’Inventaire Départ précisant l’état du Bateau et des équipements fournis,
      d.      Réception de la pièce d’identité du Client,
      e.      Réception du permis bateau du Client si requis par les autorités locales,
      f.      Réception de la liste des membres de l’équipage du Client avec leurs noms et numéros de pièces d’identité,
      g.      Réception de tous autres documents requis par les autorités locales (ex : certificat de vaccination, visa, etc.).
7.2 La location d’un Bateau requiert une expérience et une connaissance des règles de navigation. Si DYC estime que l’expérience de navigation du Client et de l’équipage est insuffisante, DYC se réserve le droit d’annuler ou de modifier la location du Bateau sans avoir à rembourser les frais déjà payés par le Client. Toutefois, dans la mesure où un skipper est disponible, DYC pourra proposer au Client de faire intervenir un skipper aux frais du Client.
Si les services d’un skipper sont souscrits par le Client, la durée de la prestation du skipper sera nécessairement celle de la location du Bateau, sauf accord contraire et préalable de DYC. Si aucun skipper n’est disponible, le Client sera autorisé à utiliser le Bateau à quai, sous réserve de payer les frais associés.
7.3 Si en raison de contraintes opérationnelles, le Bateau initialement choisi pour la location n’était pas disponible, DYC se réserve le droit de le remplacer par un autre Bateau, de taille et spécifications similaires ou supérieures, en informant le Client dans les meilleurs délais. Une telle substitution sera sans conséquence pour le Client, même en cas de navire de taille ou de confort supérieur. Si un bateau supérieur ou similaire est fourni, aucune autre compensation ou contrepartie ne sera due. Si le seul navire disponible est moins cher, la différence de prix sera remboursée au Client.
7.4 Si, à la date de départ prévu pour la location, le Bateau loué ou l’équivalent n’est pas disponible pour une raison autre qu’un événement de Force Majeure, le Client a droit aux options suivantes :
      –      Lorsque cela est possible, retarder la date de départ et maintenir la durée de location ;
      –      Maintenir la date de retour du Bateau et bénéficier d’un remboursement pour la période d’indisponibilité du Bateau au prorata des jours indisponibles.
      –      Si le retard dépasse le quart de la durée de la location, le Client pourra l’annuler et sera remboursé du montant payé pour la location (kit de départ, options, etc.).
7.5 Lors de la mise à disposition du Bateau, les Parties dresseront un Inventaire Départ du Bateau qui permettra de vérifier que le Bateau est rendu dans un état similaire.

8 – GARANTIES ET PROCEDURES DE DYC

8.1 DYC déclare, garantit et s’engage à ce que, à la mise à disposition du Bateau, celui-ci soit conforme à la réglementation applicable et soit en bon état de navigabilité.
8.2 Les procédures d’enregistrement (« check-in ») commencent à l’heure du début de la location.
8.3 Le premier et le dernier jour de la location, une place dans la marina de DYC est fournie et incluse dans le prix de la réservation. Tel n’est pas le cas si le départ et / ou le retour est effectué en dehors d’une base DYC.
8.4 DYC considère que le générateur, l’air conditionné, le réfrigérateur et le congélateur (quand ils existent) sont des équipements auxiliaires, et limite à 500 € / 550 US$ par location la compensation accordée en cas de non-fonctionnement. Ces compensations se feront au prorata du temps de non-fonctionnement en cas de défaillance de ces équipements en cours de croisière. L’utilisation de l’air conditionné doit se faire de façon raisonnable. Ainsi, il n’est pas considéré comme raisonnable de climatiser des cabines dont la porte demeure ouverte ou plus généralement la climatisation de tout espace ouvert. Une utilisation intensive peut entraîner une défaillance du système électrique qui serait imputable au Client. Les appareils nécessitent une alimentation électrique qui ne peut être garantie qu’avec une certaine utilisation du moteur par jour. La base de DYC se tient à la disposition du Client pour le conseiller dans leur bonne utilisation.
8.5 Un dessalinisateur fonctionne bien lorsqu’il est utilisé conformément aux directives du fabricant. S’il n’est pas utilisé correctement, il est susceptible d’entraîner une panne le rendant inutilisable pour le reste de la location. Le Client doit s’assurer que l’ensemble des personnes navigant sur le bateau est familiarisé avec les procédures d’utilisation correctes avant de commencer l’utilisation. Si, pour une raison quelconque, le dessalinisateur tombe en panne pendant la location et que l’équipe technique de DYC n’est pas en mesure de résoudre le problème, le Client devra conserver les reçus des frais liés aux remplissages d’eau pendant la location et DYC les remboursera au moment du retour (seul le coût de l’eau sera remboursé, pas l’amarrage, le carburant ou les dépenses telles que la glace).
8.6 DYC s’engage, si le Client a engagé un skipper et / ou un cuisinier, à fournir du personnel compétent. Toutefois, les skippers et les cuisiniers sont des marins, dont les tâches se limitent à la conduite du Bateau et la sécurité de la navigation pour le skipper. Pour le cuisinier, sa tâche se limite à la confection des repas, la mise en place de la table, son débarras et la vaisselle. Ni l’un ni l’autre ne sont des porteurs, des gardes d’enfants, des personnels de maison ou autre agent de nettoyage.
8.7 En cas de problème pendant le voyage, le Client est tenu de le signaler par l’intermédiaire de la base dès qu’il survient (soit au départ, soit pendant la croisière), ce qui donne à DYC la possibilité de trouver une solution ou de régler le problème. Si DYC n’est pas en mesure de fournir cette solution, le Client peut alors soulever le problème par l’intermédiaire de son agent de vente après la fin du voyage, mais dans un délai maximum de 4 semaines à compter de la date de retour. L’équipe du service clientèle de DYC procédera alors à une enquête approfondie, contactera la base, arbitrera et communiquera avec le Client. Le fait de ne pas soulever le problème pendant le voyage, quel qu’il soit, aura pour conséquence de rendre toute réclamation irrecevable après coup.

9 – DECLARATIONS ET GARANTIES DU CLIENT

Le Client (ou un membre de l’équipage désigné par le Client) déclare et garantit qu’il est expérimenté en navigation avec des navires et parcours similaires, titulaire d’un permis, le cas échéant, et compétent dans la conduite du Bateau objet de la location et qu’il a une connaissance pratique suffisante du matelotage, du pilotage et des règles de route pour exercer correctement son autorité sur le Bateau. Le Client ne permettra l’utilisation du Bateau pendant la période de location qu’à des personnes qualifiées pour le faire. Le Client doit remplir rapidement le » CV nautique « , qui est disponible via les liens rapides et le système de réservation en ligne. Toute navigation en double ou en solo est interdite, sauf accord préalable de DYC.

10 – RESPONSABILITES DU CLIENT

10.1 Au moment de l’enregistrement (« check-in ») c’est-à-dire de la mise à disposition du Bateau au Client et avant de signer l’Inventaire Départ, le Client devra inspecter le Bateau en détail afin de vérifier son équipement et son inventaire. Il pourra faire les réserves ou observations qu’il jugera nécessaires. Le temps nécessaire à la présentation et mise en main du bateau sera pris sur la durée de la location. La signature de l’Inventaire Départ vaut pleine acceptation du Bateau en l’état par le Client et reconnaissance de son état tel que décrit à l’Inventaire Départ.
10.2 A la signature de l’Inventaire Départ, la garde du Bateau est transférée au Client qui en devient seul responsable, et sera tenu des dommages, de toute nature, susceptibles d’être causés tant aux personnes présentes sur le Bateau qu’au Bateau lui-même et aux tiers. Dans le cas où un skipper a été fourni par DYC, le Client restera responsable du Bateau et de son équipage.
10.3 Toutes les dépenses courantes engagées pendant la Location du Bateau, telles que les frais d’amarrage, les taxes locales, le carburant, l’eau et la nourriture seront à la charge du Client.
10.4 Le Client s’engage à respecter le nombre maximum de passagers autorisé sur le Bateau tel que mentionné sur la plaque de certification apposée sur le Bateau. Dans certains pays, en présence d’un skipper, la réglementation impose qu’il dispose d’une cabine avec toilette. Le Client devra le prendre en compte au moment de sa réservation afin d’être en conformité avec la réglementation. Le transport de marchandises ou de passagers contre rémunération ou toute autre activité commerciale (pêche professionnelle, sorties touristiques, organisation d’évènements à bord payant) sont strictement interdits pour des raisons de sécurité et d’assurance. Une attention particulière doit être portée aux enfants qui doivent à tout moment être sous la surveillance du Client ou de l’un de ses invités. Le skipper ou le cuisiner, s’ils sont présents, n’ont pas vocation à assurer la sécurité des personnes à bord, notamment des enfants, par une surveillance de leurs faits et gestes. Le prêt ou la sous-location du Bateau ou tout remorquage est interdit.
10.5 La participation du Bateau à une régate est interdite sauf accord préalable de DYC. Dans un tel cas, des conditions particulières, notamment une augmentation de certains coûts tels que le dépôt de garantie, seront applicables.
10.6 Le Client s’engage à remplir le journal de bord du Bateau en indiquant quotidiennement le lieu de départ et la destination du jour, les escales et mouillages successifs, l’état du Bateau, tout incident à bord matériel ou lié à l’équipage, tout changement d’équipage, les conditions météorologiques, les voiles utilisées et les heures de travail des moteurs. Il devra immédiatement notifier DYC par tout moyen disponible en cas de doute concernant le fonctionnement d’un équipement du Bateau ou de dommage ou de suspicion de dommage notamment à la coque ou au moteur. Il en sera de même en présence de toute fuite, notamment d’huile.
10.7 Le Client s’engage à respecter toutes les limitations à la navigation mentionnées en tête du Contrat de Location. Il doit impérativement respecter également les zones interdites à la navigation par la réglementation locales (zones militaires, zones protégées). Il veillera également à respecter toutes les réglementations environnementales et à ne pas jeter en mer de déchets de quelque nature que ce soit. Toute amende liée à une fuite notamment d’huile, à un rejet de déchet ou autres sera entièrement à sa charge ; ainsi que toutes les conséquences qu’une telle action pourrait avoir sur le Bateau et/ou DYC.
10.8 Toute navigation après l’heure légale du coucher du soleil et avant son lever est interdite sauf accord préalable de DYC.
10.9 Le Client s’interdit de quitter le port ou le mouillage en présence de conditions météorologiques dangereuses. Il en est ainsi en présence ou en prévision de vents de force 6 (vent frais) ou plus sur l’échelle de Beaufort. Le Client doit également respecter toutes les consignes de sécurité des autorités maritimes ou portuaires notamment celles déconseillant la navigation et celles invitant à renforcer les amarrages. Le Client accepte de suivre toutes les instructions de navigation et de routage que DYC peut lui donner, notamment en cas de mauvais temps. Le Client s’engage à toujours assurer un amarrage adapté du Bateau et à ne mouiller que dans des zones protégées ou des ports adaptés permettant d’assurer la sécurité du Bateau. Il s’engage également à ne pas utiliser le moteur à pleine capacité, sauf en cas d’urgence absolue. Il devra veiller à utiliser le moteur dans les conditions normales d’utilisation, en veillant à augmenter la vitesse de manière graduelle et à ne pas faire surchauffer le moteur.
10.10 Le Client s’interdit de naviguer si le Bateau est endommagé, ou si un équipement essentiel tel que le moteur, le gréement, la pompe de cale, les feux de navigation, le compas ou les équipements de sécurité ne sont pas en état de fonctionnement. Le Client s’interdit également de naviguer si les réserves de carburant ne sont pas suffisantes pour assurer la sécurité du Bateau ou si l’équipage n’est pas en état de naviguer dans des conditions de sécurité satisfaisante.
10.11 En fonction des bases de départ, des restrictions peuvent s’appliquer quant à la distance autorisée en fonction de la durée de la location. Elles sont obligatoires.
10.12 Le Client s’engage à respecter toutes les règlementations applicables dans la zone de location notamment concernant les zones protégées, les parcs marins, les restrictions à la pêche. Le Client dégagera DYC de toute responsabilité et prendra à sa charge toute réclamation ou action en justice en cas de non-respect de ces règles et règlements. Toutes activités illicites (trafic de drogue, prostitution, transport de migrants, transport de matières illégales (armes, produits dangereux), utilisation commerciale du Bateau (accueil de passagers payant, croisières, excursions, activités sportives, etc.) sont strictement interdites.
10.13 En cas d’avarie sur la Bateau ou d’accident entre le Bateau et un tiers, le Client en informera immédiatement DYC afin que celui-ci lui indique la marche à suivre. Si une assistance extérieure est nécessaire, le Client en informera rapidement DYC avant d’engager une quelconque dépense, sauf en cas de péril ou si un retard dans les opérations pouvait présenter un risque pour l’équipage ou le Bateau.
Le Client conservera toutes les factures et tous les reçus concernant les réparations afin de permettre leur remboursement par DYC dans les meilleurs délais.
Si un remorquage est nécessaire, DYC informera le Client de la procédure à suivre. En cas de remorquage d’urgence, la priorité est à la sécurité de l’équipage et du Bateau.
Le Client et DYC conviendront ensuite des modalités de prise en charge des coûts de remorquage qui dépendront de l’origine de l’incident ayant nécessité celui-ci. Dans tous les cas, le Client veillera à négocier et fixer le prix du remorquage avec le capitaine de l’autre bateau avant d’opérer, en coordination avec DYC dans la mesure du possible.
10.14 La vigilance du Client est attiré sur le caractère particulier des toilettes des Bateaux. Toute utilisation non conforme notamment tout jet de tout autre élément que du papier prévu à cet effet en quantité légitime peut entraîner leur inutilisation. Le Client en sera responsable.
10.15 Privilèges maritimes : Le Client n’encourra ni n’autorisera aucun privilège maritime, sauvetage ou dette sur le Bateau ou sur le crédit de DYC. Le Client n’abandonnera pas le Bateau et ne conclura aucun accord de sauvetage sans le consentement écrit préalable de DYC. Le Client doit indemniser DYC et le dégager de toute responsabilité à l’égard de tout privilège maritime, de toute récupération ou de toute dette qui survient sur le Bateau ou sur le crédit de DYC à la suite d’un acte ou d’une omission du Client.
10.16 Si le Client décide d’interrompre ou de raccourcir sa location, ou de ne pas utiliser certains services, aucun remboursement ne sera possible.

11 – RETOUR DU BATEAU

11.1 Le Bateau doit être rendu à la base de débarquement (« check out base ») à la date et à l’heure spécifiées au Contrat de Location. Le Bateau doit être rendu avec tous les équipements figurant dans l’Inventaire Départ, dans un état similaire.
Le Client reste entièrement responsable du Bateau jusqu’à la signature de l’Inventaire Retour et le débarquement final.
11.2 Si le retour du Bateau est retardé en raison d’un cas de Force Majeure tel que défini ci-dessous, celui-ci devra être réalisé dès que possible à l’issue de la fin de l’évènement ayant occasionné le retard, et ce, sans frais supplémentaire pour le Client.
11.3 En cas de retard au retour hors cas de Force Majeure, le Client devra verser à DYC une indemnité correspondant aux tarifs publics de location du Bateau pendant cette période majoré de 50 %.
Toute journée commencée au-delà de la durée de location est considérée comme une journée complète. Si le retard dans le retour dépasse vingt-quatre (24) heures, le Client sera tenu d’indemniser DYC pour toute perte ou tout dommage qu’il subira en raison de ce retard, notamment les retards ou annulations des locations ultérieures du Bateau.
11.4 Si le Client ne rend pas le Bateau dans le port d’arrivé convenu, il devra payer à DYC, en sus des sommes prévues à l’Article 11.3, les frais encourus pour ramener le Bateau au port d’arrivée défini au Contrat de Location.
Il en sera de même en cas d’abandon du Bateau, c’est-à-dire le fait de laisser le Bateau pendant plus de 12 heures inoccupé, en un lieu quelconque, à l’issue de la période de location.
11.5 Le Client doit restituer le Bateau à DYC avec tout son équipement dans les mêmes conditions qu’au départ de la location, dans un état correct de propreté, et dans les délais prévus. Si le Bateau est retourné sans le plein de carburant, des frais de 100 € / 110 US$ seront facturés en addition du coût du carburant. En cas de toilettes bouchées pendant la location, des frais de 200 € / 220 US$ seront facturés par toilette bouchée.
11.6 Le locataire s’engage à régler toute perte ou avarie non prévues à la police d’assurance qui pourraient se produire à bord du Bateau, ou au Bateau lui-même, jusqu’à sa reprise effective par DYC. Le Client demeure responsable du Bateau jusqu’à signature de l’inventaire contradictoire de restitution du Bateau et débarquement définitif.

12 – ASSURANCE ET FRANCHISE

12.1 Le Bateau est assuré au cours de la location, contre tous les dommages accidentels y compris les dommages aux tiers.
12.2 Sont exclus du champ d’application de l’assurance que ce soit pour le Client ou toute personne à bord et dès lors non couverts :
      –      le vol ou la perte des effets personnels
      –      tout accident dont ils pourraient être victimes à bord ou au cours de la location
      –      tout dommage causé par un acte volontaire ou intentionnel
      –      toute violation des règles d’utilisation du Bateau.
12.3 En cas de dommage quelconque, y compris à des tiers ou de vol, le Client doit mentionner l’incident dans le journal de bord et immédiatement alerter DYC. En cas de dommage impliquant un tiers, le Client devra effectuer une déclaration avec ledit tiers et éventuellement effectuer une déclaration de réponse à celle du tiers avec les coordonnées complètes dudit tiers et de ses assureurs. Tout manquement à cette obligation entraînera la non-assurance du dommage.
12.4 La couverture d’assurance souscrite par DYC comprend une franchise, relayé par un dépôt de garantie variable, qui sera à la charge du Client. Ce dernier reste donc son propre assureur pour toute perte ou dommage quelconque, y compris ceux causés à autrui, à concurrence du montant précisé dans les conditions particulières du Contrat de Location.
12.5 Dream Yacht Charter offre une réduction totale de cette franchise moyennant facturation contractuelle complémentaire (« Essentials pack »). Ce supplément est obligatoire pour une location avec skipper et dans la plupart des destinations de DYC, tel qu’indiqué dans la confirmation de réservation. La souscription de l’Essentials Pack permet de couvrir le montant de la franchise due en cas de dommage. Elle n’exonère toutefois pas le Client en cas de dommages exclus tels que prévus par l’Article 12.2.
12.6 Dans les cas où la souscription de l' »Essentials Pack » n’est pas souscrite, le Client devra verser un dépôt de garantie (« security deposit ») dont le montant figure sur les Conditions Particulières. Il sera conservé par DYC en cas de dommage assuré et pour réparer tout dommage que le Client aurait pu causer lors de la location sans constituer toutefois un plafond de responsabilité.
12.7 Dans tous les cas, que ce soit avec la souscription de « l’Essentials Pack » ou le dépôt de garantie, l’intégralité des dommages causés du fait d’une violation délibérée par le Client du Bateau ou du tiers ayant loué le Bateau des obligations prévues (ex : dommage volontaire, violation des présentes conditions de navigation, etc.) doit être réparée. Le montant du dépôt de garantie ou de « l’Essentials Pack » vise à avancer les frais en cas de dommage ou de responsabilité engagée par le Client mais ne constitue en aucune façon une limitation de responsabilité.
12.8 DYC ne sera pas tenu de fournir au Client un bateau de remplacement ou de payer une quelconque compensation en cas d’immobilisation du Bateau loué suite à un dommage accidentel pendant la location. En cas de perte ou d’endommagement d’équipements de valeur importante tels qu’un moteur hors-bord ou un dériveur, l’affréteur aura droit à un remplacement immédiat pendant la location, si un dépôt de garantie séparé de 2000 € est versé à DYC (permettant de couvrir l’équipement de remplacement).

13 – FORCE MAJEURE

13.1 Aucune des Parties ne sera responsable de la non-exécution, partielle ou totale, de ses obligations au titre du présent Contrat si cette non-exécution ou ce retard de ses obligations contractuelles est dû à un événement de Force Majeure, tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, décision gouvernementale, loi (obligation d’assistance maritime), guerre (que l’état de guerre soit formellement déclaré ou non ou qu’il s’agisse d’une guerre civile), menace pour la sécurité personnelle (telle que prise d’otage, enlèvement, assassinat, attentat, attaque suicide, abordage, actes de piraterie), explosion, agitation civile, acte de terrorisme, soulèvement, insurrection ou coup d’Etat, sabotage, incendie, inondation, sécheresse, mousson, catastrophe naturelle, cyclone notamment tropicaux, phénomène météorologique dénommé, épidémie, mise en quarantaine, confinement, perturbations dans les sources d’approvisionnement (notamment en énergie, matières premières, etc.) ou dans les transports, blocage des voies de transport (canal, accès à un port, congestion portuaire), grève, lock-out, ou tout autre événement indépendant de son contrôle.
13.2 La Partie affectée notifiera l’autre par tout moyen disponible et dans les plus brefs délais, de la survenance d’un événement de Force Majeure.
13.3 En cas de retard ou de défaut d’exécution basé sur un événement décrit ci-dessus ne permettant pas la location telle que prévue :
      –      Tous les paiements effectués au titre la location feront l’objet d’un avoir pour une location future.
      –      DYC fera des propositions au Client pour lui permettre de réserver une nouvelle location, à un nouvel endroit ou à de nouvelles dates, ou les deux, selon la disponibilité et la préférence du Client.
      –      DYC ne sera pas responsable des coûts supplémentaires encourus par le Client à la suite de changements apportés à sa location en raison d’un événement de Force Majeure.

14 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

14.1 La responsabilité de DYC ne peut être engagée qu’en cas de faute grave de DYC.
14.2 Le Bateau est assuré dans les conditions prévues par l’Article 12 et le Client s’engage à renoncer à tout recours contre DYC pour les montants excédant les remboursements réalisés par les assureurs en application de la police et de l’Article 12, devant quelque juridiction que ce soit.
14.3 Sauf en cas de dommages corporels, la responsabilité globale de DYC, quel que soit le fondement et la nature de l’action engagée contre DYC, ne pourra en aucun cas être supérieure à 10 000 € (dix mille Euros).
14.4 DYC ne sera en aucun cas responsable des dommages immatériels et/ou des dommages indirects, tels que les pertes d’utilisation, de données, d’exploitation, de profits, d’activités, de revenus, de clientèle, d’économie escomptée, de réputation, et plus généralement, des pertes de nature économique ou financière, qu’elles soient considérées comme indirectes ou découlant directement de l’événement à l’origine de l’action en réparation.

15 – CONFORMITE AVEC LES LOIS APPLICABLES – SANCTIONS ECONOMIQUES – DONNEES PERSONNELLES

15.1 Les Parties s’engagent à respecter toutes les lois, réglementations et règles applicables, notamment celles relatives à la lutte contre la corruption, celles contre les trafics illégaux et toute réglementation douanière ou environnementale.
15.2 Sanctions Economiques -Embargo
Les Parties déclarent et garantissent qu’elles-mêmes et leurs Représentants respecteront toutes les restrictions et/ou interdictions applicables aux transactions commerciales en vertu de la loi, de la réglementation, de la règle ou d’autres décisions publiées par une entité gouvernementale, y compris, mais sans s’y limiter, les États-Unis, l’Union Européenne, l’Organisation des Nations Unies et le Royaume-Uni.
Les Parties déclarent et garantissent en outre qu’elles-mêmes et tous leurs Représentants ne sont pas identifiés, ni répertoriés, ni détenus ou contrôlés par une entité répertoriée par les États-Unis, l’Union Européenne, l’Organisation des Nations Unies ou le Royaume-Uni comme « Personne Bloquée », « Personne Refusée », « Ressortissant Spécialement Désigné » et ne sont pas soumis à des interdictions de transactions commerciales en vertu de lois, règlements, règles ou autres décisions publiées par les États-Unis, l’Union Européenne, l’Organisation des Nations Unies ou le Royaume-Uni. Chaque Partie notifie immédiatement l’autre si elle ou l’un de ses Représentants est ajouté à une liste de sanctions.
Les Parties ne doivent pas conclure, directement ou indirectement, d’accord ou de transaction avec une « Personne Bloquée », une « Personne refusée » ou un « Ressortissant Spécialement Désigné » en rapport, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, avec les biens ou services fournis en vertu du présent Contrat.
15.3 Données personnelles
Le Client dispose dans les conditions prévues par la législation de protection des données personnelles, des droits suivants :
      –      Droit d’accéder et d’obtenir copie des données personnelles vous concernant détenues par DYC,
      –      Droit de faire rectifier et mettre à jour vos données personnelles qui seraient inexactes ou incomplètes,
      –      Droit, sous condition, de faire supprimer tout ou partie de vos données personnelles,
      –      Droit d’obtenir des informations relatives aux conditions d’utilisation de vos données par DYC,
      –      Droit de vous opposer, à tout moment et sans justification, à ce que vos données continuent d’être traitées à des fins de prospection commerciale (réception de SMS et d’emailings commerciaux) même si vous y aviez initialement consenti,
Ces droits peuvent être exercés en adressant un email à [email protected]

16 – LOI APPLICABLE -ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Contrat est soumis à la Loi Mauricienne.
En cas de différend entre les Parties, la Partie ayant un grief devra en informer l’autre Partie par courrier avec avis de réception. Les Parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable au conflit en négociant de bonne foi.
A défaut de solution amiable trouvée dans les 60 jours de la réception du courrier faisant état du grief, toute difficulté relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution du Contrat de Location, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Port Louis – Maurice.

17 – STIPULATIONS DIVERSES

17.1 Intégralité du présent Contrat : Le Contrat de Location et les présentes Conditions Générales de Location, partie intégrante de celui-ci, forment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties quant à son objet. Il met fin, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à tous les engagements ou accords antérieurement conclus entre les Parties quant à ce même objet.
17.2 Non-validité partielle : Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat doit être déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice définitive émanant d’une juridiction compétente, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations du Contrat. Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour remplacer toute clause caduque ou nulle par une clause nouvelle se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.
17.3 Cession -Sous-traitance : DYC sera libre céder ou sous-traiter à toute entreprise de son choix, tout ou partie de ses droits et obligations issus du Contrat de Location, sans l’autorisation préalable du Client.
17.4 Communication : Les échanges entre les Parties se feront par email ou par téléphone pour les conversations courantes et pour les conversations urgentes notamment en cas de sinistre. Une conversation écrite pourra être demandée. Les échanges à caractère contentieux devront se faire par courrier express avec avis de réception ou par lettre recommandée avec avis de réception. Toute question relative au Contrat ou aux présentes Conditions Générales peut être adressée à [email protected]
17.5 Sauf refus explicite formulé par le Client, DYC pourra utiliser toute image du Bateau sur laquelle peuvent apparaître des membres de l’équipage à des fins promotionnelles ou marketing sur tous médias, notamment sans que cette liste ne soit exhaustive : brochure, vidéo, publicité par voie de presse ou par internet, diapositives, projections vidéo, et ce, sans frais.

18 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Location sont lues, comprises et expressément acceptées par le Client et DYC, par DYC par l’émission de son offre et par le Client par le paiement de l’acompte, qui n’est possible qu’après approbation des présentes Conditions Générales de Location.

Croisières à la cabine

Croisières à la cabine conditions générales

CONDITIONS GENERALES CROISIERE CABINE

(Edition Janvier 2024)

Les présentes Conditions Générales s’appliqueront à toutes les offres de croisières cabine et de services associés faites par toute société du Groupe Dream Yacht Charter. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales et tous documents ou pourparlers échangés préalablement à l’offre.
Les présentes Conditions Générales sont complétées par les Conditions Particulières (« Confirmation de Réservation » et « Contrat ») associées et forment le Contrat conclu entre les Parties. Les Conditions Particulières précisent le nom du Client, la croisière choisie, ainsi que les différentes options prises.
Les termes définis auront le sens tel qu’établi dans les Conditions Particulières ou dans les présentes Conditions Générales.

1 – EMISSION DE DEVIS -RESERVATION -CONFIRMATION DE RESERVATION

1.1 Les devis émis par toute société du Groupe Dream Yacht Charter (« DYC ») sont purement indicatifs et ne constituent pas une offre. En effet, DYC ne peut garantir la disponibilité de la cabine et le maintien de son prix, sur la base d’un simple devis.
1.2 Une fois le devis accepté, le Client reçoit les Conditions Particulières, qui avec les présentes Conditions Générales constituent l’offre de Dream Yacht Charter. La réservation n’est confirmée qu’une fois le paiement de l’acompte reçu dans la période prévue par les Conditions Particulières. A défaut de mention, la durée de validité est de 5 jours calendaires. A l’expiration du délai de l’offre, à défaut de paiement de l’acompte par le Client, l’offre est caduque de plein droit, ce qui signifie que DYC ne peut plus garantir ni la disponibilité de la cabine, ni la disponibilité d’une autre cabine pour la même croisière, ni le tarif, ni les options. Une fois son acompte payé, le Client reçoit une Confirmation de Réservation qui constituent les Conditions Particulières du Contrat de Croisière Cabine. Les présentes Conditions Générales s’appliquent de plein droit avec les Conditions Particulières et sont acceptées par le Client au moment du paiement de l’acompte.

2 – FORMATION ET ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

3 – DESCRIPTION DU BATEAU ET DE LA CABINE – PRESTATIONS A BORD – OPTIONS

3.1 La cabine et le Bateau objet du Contrat sont ceux décrits dans les Conditions Particulières. Dans le Contrat, le terme Bateau inclut le bateau, ses accessoires et les équipements qui y sont associés, tels que décrits dans les Conditions Particulières.
3.2 Les croisières sont généralement effectuées sur des catamarans de 54 à 62 pieds pouvant accueillir 12 personnes, enfants compris. Dans le cas où la taille du bateau attribué était inférieure à 54 pieds, le nombre de passagers accueillis à bord du navire sera réduit en conséquence. Il convient de noter qu’il s’agit de navires permettant d’effectuer une croisière au plus près de la nature et de la mer et que par conséquent le niveau de confort et de services ne peut pas être comparé à celui fourni par des paquebots de croisière. Le Client reconnaît être conscient de cet aspect.
3.3 Chaque cabine est équipée d’une salle de bain privative sur les catamarans. En revanche sur les monocoques, les clients logés en cabine standard devront se partager des salles de bains communes. La salle de bain est composée d’un lavabo, d’une douche, avec mitigeur d’eau chaude et froide, et de toilettes mécaniques ou électriques.
DYC fournit un lot de draps et de serviettes par cabine.
L’attention du Client est attirée sur le fait que les rangements sont restreints au sein des cabines. Les bagages sont limités aux sacs ou valises de petite taille qui peuvent être rangés dans les cabines. Aucun espace de rangement supplémentaire n’est disponible. DYC conseille vivement d’utiliser des sacs et d’éviter les valises qui risquent de ne pouvoir être rangées dans les coffres des cabines. Les sacs doivent être propres pour éviter toute contamination parasitaire.
Seul le ménage des parties communes sera réalisé par l’équipage. Aucun ménage ne sera réalisé dans les cabines ou salles de bains.
Si le Bateau objet de la croisière dispose de l’air conditionné, cela sera précisé sur le devis.
Si le bateau est équipé de la climatisation, les heures de fonctionnement standard de la climatisation à bord dans le monde entier sont de 8 heures à 22 heures. L’air conditionné ne fonctionne pas en dehors de ces heures afin de maintenir au minimum le bruit du générateur et des appareils associés et permettre aux clients de passer une nuit sans les nuisances sonores associées.
Le générateur et la climatisation ne peuvent être utilisés en dehors de ces heures qu’avec l’accord écrit de tous les passagers à bord. En acceptant l’utilisation de l’air conditionné en dehors de ces heures, le Client à tout droit à toute réclamation résultant du bruit à bord associé à l’air conditionné et au générateur pendant la nuit.
3.4 Certains bateaux distinguent les cabines standards des cabines supérieures. Le supplément de prix pour les cabines supérieures dépend de la destination et de la durée de la croisière. L’attribution d’une cabine spécifique n’est jamais garantie (en revanche, la catégorie de la cabine, quand elle existe est garantie). Toute demande de cabine spécifique doit être faite par écrit à DYC et DYC peut décider de l’honorer ou pas à sa seule discrétion.
3.5 Les premiers et derniers jours de croisière sont généralement plus courts qu’une journée complète et aucun remboursement ne sera effectué les concernant.
3.6 Les prix ne comprennent pas la location d’équipements sportifs non présents sur le Bateau, les dépenses personnelles en dehors du bateau notamment de repas et de boissons, l’accès au WIFI ou à des services téléphoniques et les pourboires optionnels pour l’équipage. En règle générale, les bateaux disposent à bord d’un paddle et d’un kayak. De plus, le Client peut obtenir un kit de randonnée subaquatique (snorkeling) (palmes, masque et tuba de qualité standard) sur simple demande avant l’embarquement. Le Bateau ne dispose pas de jeux, de médias ou d’autres éléments de divertissement.
3.7 En matière de restauration, l’offre dépend de la destination. Certaines offres sont en pension complète, d’autres en demi-pension, avec ou sans boissons, avec ou sans alcool. Une seule offre est disponible par croisière. Celle-ci figure sur le devis. Dans tous les cas sont fournis à volonté, l’eau, le thé et le café. Dans certains cas, des boissons peuvent être vendues à bord à des prix disponibles à bord ou auprès de DYC. Dans d’autres cas, le Client, s’il souhaite acheter des boissons, devra le faire à terre. Le Client doit informer DYC au plus tard une semaine avant l’embarquement de toute allergie alimentaire ou de toute exigence diététique. DYC fera de son mieux pour répondre à cette demande. Un supplément sera dû pour les régimes spéciaux, dont le montant sera établi en fonction du nombre de jours à bord.
3.8 Des forfaits excursions sont disponibles dans certaines destinations moyennant des frais supplémentaires. Dans certains cas, un nombre minimum de participants est exigé pour garantir l’excursion.
Le Client a la possibilité d’ajouter des transferts depuis et vers l’aéroport moyennant des frais supplémentaires et un préavis suffisant et sous réserve d’avoir fourni toutes les informations nécessaires à DYC (numéros de vol, etc.).

4 – PRIX ET TAXES

4.1 Prix – Frais de destination
Les prix sont fixés et payables dans la devise mentionnée aux Conditions Particulières.
Les prix sont fermes pendant la durée de l’offre. Ils sont susceptibles d’être modifiés dès que l’offre est caduque.

En sus du prix de la croisière, sont dus des frais de destination qui varient en fonction des destinations.

Ces derniers couvrent (selon les destinations)
      –      Droits de douane (pour le bateau)
      –      Frais de parc national (pour le bateau)
      –      Taxes de séjour et frais d’atterrissage sur les îles
      –      Frais d’amarrage
      –      Recharges éventuelles d’eau, de carburant, de gaz, de produits frais
      –      Divers : rachat de vaisselle cassée, de lignes de pêche ou de leurres perdus…

Les tarifs comprennent la nourriture, le nettoyage des parties communes exclusivement, les taxes susmentionnées et celles précisées dans le devis et toutes les dépenses liées à la bonne marche du bateau (eau, carburants, frais de mouillage).

4.2 Taxes
Sauf stipulation contraire dans les Conditions Particulières, les prix sont établis en incluant la TVA applicable en vigueur au moment de l’acceptation du Contrat et les taxes mentionnées dans le devis.
Pour certaines destinations (ex : Seychelles), une taxe locale est due sur place, en liquide et en monnaie locale. De telles taxes ne sont pas incluses dans le prix et sont à la charge du Client. Quand de telles taxes sont applicables, leur existence est mentionnée sur le devis.

5 – CONDITIONS DE PAIEMENT

6 – ANNULATION OU MODIFICATIONS DE LA CROISIERE CABINE PAR LE CLIENT

6.1 Avant la date de l’embarquement, le Client peut résilier le Contrat, en acquittant les sommes suivantes :
      a)       Résiliation à 90 jours et plus avant le départ tel que prévu à l’origine : 30% du prix de la cabine (hors options) restent dus à DYC. Si le locataire a déjà payé les options, alors elles lui seront remboursées par DYC.
      b)       Résiliation entre 89 et 60 jours avant le départ tel que prévu à l’origine : 50% du prix de la cabine (hors options) restent dus à DYC. Si le locataire a déjà payé les options, alors elles lui seront remboursées par DYC.
      c)       Résiliation entre 59 et 30 jours avant le départ tel que prévu à l’origine : 75% du prix de la cabine (hors options) restent dus à DYC. Si le locataire a déjà payé les options, alors elles lui seront remboursées par DYC.
      d)       Résiliation à moins de 30 jours avant le départ tel que prévu à l’origine : 100% du prix de la cabine restent dus à DYC (hors options ; à moins d’une annulation à 7 jours ou moins du départ, auquel cas les options resteront dues et ne seront pas remboursées).
      e)       Si le Client n’est pas présent au moment de l’embarquement, même si la non-présentation est causée par un retard de vol ou d’autres retards de transfert, cela sera traité comme une annulation de réservation moins de 30 jours avant le départ et le Client perdra la totalité de sa réservation. Si le Client est retardé en raison d’un transfert d’aéroport organisé par DYC, cette disposition est levée et DYC fera tous les efforts possibles pour que le Client monte à bord du bateau en temps voulu, en veillant toutefois à ne pas trop pénaliser les autres clients de la croisière.

Les remboursements éventuellement dus en application du présent article le seront dans les 30 jours de la notification de l’annulation par le Client
6.2 Les changements de dates ou de Bateau après la réservation sont soumis aux tarifs en vigueur au moment du changement.

7 – FORMALITES AVANT EMBARQUEMENT

7.1 Aucun embarquement ne sera possible si toutes les conditions suivantes ne sont pas remplies :
      a.       Signature du Contrat de Croisière Cabine (« Booking Contract »), électroniquement ou physiquement,
      b.       Paiement intégral de toute somme due à DYC au titre de la présente croisière cabine,
      c.       Signature du briefing de sécurité,
      d.       Réception de la liste des personnes accompagnant le Client avec leurs noms, numéros de pièces d’identité, et date de naissance.
      e.       Réception de tous autres documents requis par les autorités locales (ex : certificat de vaccination, visa, copie de passeport, etc.).
7.2 Aucun animal ne peut être admis à bord.
7.3 L’âge minimum pour monter à bord est de 6 ans sur les catamarans et de 16 ans sur les monocoques. Si des enfants sont embarqués, le Client sera entièrement responsable de leur sécurité, de leur conduite et de leur divertissement et aucun membre de l’équipage ne sera tenu responsable de leur sécurité ou de leur divertissement.
7.4 Au moment de la réservation, les personnes handicapées sont priées d’indiquer de manière aussi détaillée que possible les exigences auxquelles la croisière doit répondre, afin de permettre à DYC de déterminer si une croisière à la cabine peut être recommandée ou non pour la sécurité de tous.
7.5 Les personnes à bord sont présumées savoir nager correctement et de façon autonome, même en cas de mer agitée. Les personnes ne sachant pas nager ou nageant avec difficulté doivent se signaler auprès du skipper avant l’embarquement. Des mesures de sécurité particulières pourront leur être imposées et certaines activités pourront leur être interdites.
7.6 DYC se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, d’affecter un autre bateau pour la croisière offrant un hébergement de taille et de confort similaires, avec des équipements identiques ou similaires.
7.7 Si, à la date de départ prévu pour la croisière cabine, le Bateau loué ou l’équivalent n’est pas disponible pour une raison autre qu’un événement de Force Majeure, le Client a droit aux options suivantes :
      −       Lorsque cela est possible, retarder la date de départ et maintenir la durée de croisière cabine ;
      −       Maintenir la date de retour du Bateau et bénéficier d’un remboursement pour la période d’indisponibilité du Bateau au prorata des jours indisponibles.
      −       Si le retard dépasse le quart de la durée de la croisière cabine, le Client pourra l’annuler et sera remboursé du montant payé pour la croisière cabine.

8 – GARANTIES ET PROCEDURES DE DYC

8.1 DYC déclare, garantit et s’engage à ce que, lors de l’embarquement, le Bateau soit conforme à toutes les lois et réglementations applicables de l’Etat du pavillon du bateau, et de tout pays situé dans la zone de croisière, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, toutes les lois et réglementations régissant les affrètements et toutes les lois ou réglementations relatives à la documentation, à l’enregistrement ou aux règlementations douanières, de sorte que le bateau puisse être légalement utilisé aux fins de la prestation prévue par le Contrat. DYC s’engage à fournir un bateau en bon état de navigabilité.
8.2 DYC s’engage à fournir un équipage (skipper et hôtesse/steward) compétent. Toutefois, les skippers et les hôtesses/stewards sont des marins, dont les tâches se limitent à la conduite du Bateau et la sécurité de la navigation pour le skipper. Pour l’hôtesse/steward, sa tâche se limite à la confection des repas, la mise en place de la table, son débarras, la vaisselle et le nettoyage des parties communes. Ni l’un ni l’autre ne sont des porteurs, des gardes d’enfants, des personnels de maison ou autre agent de nettoyage.
8.3 En cas de problème pendant le voyage, le Client est tenu de le signaler au skipper ou à la base dès qu’il survient (soit au départ, soit pendant la croisière), ce qui donne à DYC la possibilité de trouver une solution ou de régler le problème. Si DYC n’est pas en mesure de fournir cette solution, le Client peut alors soulever le problème par l’intermédiaire de son agent de vente après la fin du voyage, mais dans un délai maximum de 4 semaines à compter de la date de retour. L’équipe du service clientèle de DYC procédera alors à une enquête approfondie, contactera le skipper ou la base, arbitrera et communiquera avec le Client. Le fait de ne pas soulever le problème pendant le voyage, quel qu’il soit, aura pour conséquence de rendre toute réclamation irrecevable après coup.
8.4 Si des excursions ou d’autres services complémentaires ne sont pas disponibles au moment de la croisière, DYC s’efforcera de fournir des excursions de remplacement ou d’autres services complémentaires conformes aux attentes du Client, sans frais supplémentaires pour ce dernier. Si DYC n’est pas en mesure de fournir des services de remplacement, DYC remboursera au Client la valeur totale des excursions ou autres services complémentaires non fournis. La présente clause ne s’applique pas à toute annulation du fait du Client lui-même.
8.5 Le skipper peut à tout moment changer d’itinéraire soit en raison de conditions météorologiques défavorables soit en raison de contraintes opérationnelles de toute nature. De plus, DYC ne peut garantir le confort des passagers en cas de mauvaises conditions météorologiques et le skipper peut être amené à modifier le circuit afin d’éviter autant que possible de naviguer dans des conditions d’inconfort notoire. Le Client accepte ses aléas et renonce à toute réclamation à ce titre.

9 – RESPONSABILITES DU CLIENT

9.1 Lors de l’enregistrement et avant de signer le briefing de sécurité, le Client vérifiera que la cabine et son équipement sont en bon état de fonctionnement et conformes aux standards. À ce moment-là, le Client peut signaler auprès du DYC tout ce qu’il estime contraire ou inférieur aux normes énoncées dans la facture. L’acceptation par le Client atteste que les obligations de DYC pour l’embarquement ont été respectées.
9.2 Le Client est seul responsable de tous les objets personnels, biens matériels et biens immatériels, apportés à bord du Bateau.

Le Client et les personnes qui l’accompagnent doivent être très vigilants avec les appareils électroniques, téléphone, appareil photo, ordinateur, en prévoyant en particulier des housses étanches lorsqu’ils embarquent sur un bateau. DYC déconseille d’apporter des objets de valeur ou des sommes importantes en espèces et décline toute responsabilité en cas de vol, de dommage ou de perte. DYC ne fournit pas de coffre-fort à bord.
9.3 Le Client accepte d’être responsable de toutes les personnes qui l’accompagnent et s’engage à ce qu’ils se conforment à toutes les règles prévues par le Contrat ainsi que les instructions de l’équipage. Une vigilance particulière doit être portée en cas de présence d’enfants, ceux-ci demeurant sous l’entière responsabilité du Client et des adultes qui les accompagnent.
9.4 Le Client s’engage à respecter toutes les règlementations applicables dans la zone de la croisière notamment concernant les zones protégées, les parcs marins, les restrictions à la pêche. Le Client dégagera DYC de toute responsabilité et prendra à sa charge toute réclamation ou action en justice en cas de non-respect de ces règles et règlements. Toutes activités illicites (trafic de drogue, prostitution, transport de migrants, transport de matières illégales (armes, produits dangereux) sont strictement interdites. Si de telles substances sont utilisées par les Clients ou trouvées en leur possession ou si le comportement des Clients menace la sécurité des occupants (notamment en cas d’ébriété grave), le skipper débarquera les Clients concernés à la prochaine escale sans remboursement des frais de croisière cabine.
9.5 La vigilance du Client est attiré sur le caractère particulier des toilettes des bateaux. Toute utilisation non conforme notamment tout jet de tout autre élément que du papier prévu à cet effet en quantité légitime peut entraîner leur inutilisation. Le Client en sera responsable.
9.6 Si le Client décide d’interrompre ou de raccourcir sa croisière cabine, ou de ne pas utiliser certains services, aucun remboursement ne sera possible.

10 – ASSURANCE

10.1 Pour la protection de ses passagers et la couverture de ses responsabilités civiles vis-à-vis d’eux, Dream Yacht Worldwide a souscrit par contrat Shipowners 877/22896 une ligne de 500 millions de US dollars de garantie pour ses catamarans de 50 pieds et plus.
10.2 Toutefois, sont exclus du champ d’application de l’assurance que ce soit pour le Client ou toute personne à bord et dès lors non couverts :
      −       le vol ou la perte des effets personnels
      −       tout accident dont ils pourraient être victimes à bord ou au cours de la croisière cabine, sans faute de DYC
      −       tout dommage causé par un acte volontaire ou intentionnel du Client ou des personnes l’accompagnant
      −       toute violation par le Client ou les personnes l’accompagnant, des règles édictées par le Contrat ou des instructions de l’équipage.
10.3 Le Client est encouragé à souscrire une assurance voyage pour couvrir toutes les pertes qu’il pourrait subir s’il devait y avoir une annulation de la croisière cabine avant son départ ou pour couvrir les pertes qui ne sont pas couvertes par l’assurance. DYC se tient à sa disposition s’il a besoin d’information complémentaire.

11 – FORCE MAJEURE

11.1 DYC ne sera responsable de la non-exécution, partielle ou totale, de ses obligations au titre du présent Contrat si cette non-exécution ou ce retard de ses obligations contractuelles est dû à un événement de Force Majeure, tel que, sans que cette liste ne soit exhaustive, décision gouvernementale, loi (obligation d’assistance maritime), guerre (que l’état de guerre soit formellement déclaré ou non ou qu’il s’agisse d’une guerre civile), menace pour la sécurité personnelle (telle que prise d’otage, enlèvement, assassinat, attentat, attaque suicide, abordage, actes de piraterie), explosion, agitation civile, acte de terrorisme, soulèvement, insurrection ou coup d’Etat, sabotage, incendie, inondation, sécheresse, mousson, catastrophe naturelle, cyclone notamment tropicaux, phénomène météorologique dénommé, épidémie, mise en quarantaine, confinement, perturbations dans les sources d’approvisionnement (notamment en énergie, matières premières, etc.) ou dans les transports, blocage des voies de transport (canal, accès à un port, congestion portuaire), grève, lock-out, ou tout autre événement indépendant de son contrôle. 11.2 En cas de retard ou de défaut d’exécution basé sur un événement décrit ci-dessus ne permettant pas la croisière cabine telle que prévue :
      –       Tous les paiements effectués au titre la croisière cabine feront l’objet d’un avoir pour une future croisière cabine.
      –       DYC fera des propositions au Client pour lui permettre de réserver une nouvelle croisière cabine, à un nouvel endroit ou à de nouvelles dates, ou les deux, selon la disponibilité et la préférence du Client.
      –       DYC ne sera pas responsable des coûts supplémentaires encourus par le Client à la suite de changements apportés à sa croisière cabine en raison d’un événement de Force Majeure.

12 – LIMITATION DE RESPONSABILITE

12.1 La responsabilité de DYC ne peut être engagée qu’en cas de faute grave de DYC.
12.2 Le Bateau est assuré dans les conditions prévues par l’Article 10 et le Client s’engage à renoncer à tout recours contre DYC pour les montants excédant les remboursements réalisés par les assureurs en application de la police et de l’Article 10, devant quelque juridiction que ce soit.
12.3 La responsabilité globale de DYC, quel que soit le fondement et la nature de l’action engagée contre DYC pour tous dommages autres que ceux couverts par l’assurance prévue par l’Article 10 (ex : équipement défectueux), ne pourra en aucun cas être supérieure au montant payé pour la croisière par le Client.
12.4 DYC ne sera en aucun cas responsable des dommages immatériels et/ou des dommages indirects, tels que les pertes d’utilisation, de données, d’exploitation, de profits, d’activités, de revenus, de clientèle, d’économie escomptée, de réputation, et plus généralement, des pertes de nature économique ou financière, qu’elles soient considérées comme indirectes ou découlant directement de l’événement à l’origine de l’action en réparation.

13 – CONFORMITE AVEC LES LOIS APPLICABLES – SANCTIONS ECONOMIQUES -DONNEES PERSONNELLES

13.1 Les Parties s’engagent à respecter toutes les lois, réglementations et règles applicables, notamment celles relatives à la lutte contre la corruption, celles contre les trafics illégaux et toute réglementation douanière ou environnementale.
13.2 Sanctions Economiques – Embargo
Les Parties déclarent et garantissent qu’elles-mêmes et leurs Représentants respecteront toutes les restrictions et/ou interdictions applicables aux transactions commerciales en vertu de la loi, de la réglementation, de la règle ou d’autres décisions publiées par une entité gouvernementale, y compris, mais sans s’y limiter, les États-Unis, l’Union Européenne, l’Organisation des Nations Unies et le Royaume-Uni.
Les Parties déclarent et garantissent en outre qu’elles-mêmes et tous leurs Représentants ne sont pas identifiés, ni répertoriés, ni détenus ou contrôlés par une entité répertoriée par les États-Unis, l’Union Européenne, l’Organisation des Nations Unies ou le Royaume-Uni comme « Personne Bloquée », « Personne Refusée », « Ressortissant Spécialement Désigné » et ne sont pas soumis à des interdictions de transactions commerciales en vertu de lois, règlements, règles ou autres décisions publiées par les ÉtatsUnis, l’Union Européenne, l’Organisation des Nations Unies ou le Royaume-Uni. Chaque Partie notifie immédiatement l’autre si elle ou l’un de ses Représentants est ajouté à une liste de sanctions.
Les Parties ne doivent pas conclure, directement ou indirectement, d’accord ou de transaction avec une « Personne Bloquée », une « Personne refusée » ou un « Ressortissant Spécialement Désigné » en rapport, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, avec les biens ou services fournis en vertu du présent Contrat.
13.3 Données personnelles
Le Client dispose dans les conditions prévues par la législation de protection des données personnelles, des droits suivants :
Droit d’accéder et d’obtenir copie des données personnelles vous concernant détenues par DYC,
      –       Droit de faire rectifier et mettre à jour vos données personnelles qui seraient inexactes ou incomplètes,
      –       Droit, sous condition, de faire supprimer tout ou partie de vos données personnelles,
      –       Droit d’obtenir des informations relatives aux conditions d’utilisation de vos données par DYC,
      –       Droit de vous opposer, à tout moment et sans justification, à ce que vos données continuent d’être traitées à des fins de prospection commerciale (réception de SMS et d’emailings commerciaux) même si vous y aviez initialement consenti.

Ces droits peuvent être exercés en adressant un email à [email protected]

14 – LOI APPLICABLE -ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Contrat est soumis à la Loi Mauricienne.
En cas de différend entre les Parties, la Partie ayant un grief devra en informer l’autre Partie par courrier avec avis de réception. Les Parties s’engagent à tenter de trouver une solution amiable au conflit en négociant de bonne foi.
A défaut de solution amiable trouvée dans les 60 jours de la réception du courrier faisant état du grief, toute difficulté relative à la formation, l’interprétation ou l’exécution du Contrat de Croisière Cabine, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête relèvera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Port Louis – Maurice.

15 – STIPULATIONS DIVERSES

15.1 Intégralité du présent Contrat : Le Contrat de Croisière Cabine et les présentes Conditions Générales de Croisière Cabine, partie intégrante de celui-ci, forment l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties quant à son objet. Il met fin, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à tous les engagements ou accords antérieurement conclus entre les Parties quant à ce même objet.
15.2 Non-validité partielle : Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat doit être déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’une réglementation ou d’une décision de justice définitive émanant d’une juridiction compétente, elle sera modifiée en vue d’obtenir sa validité ou sera réputée non écrite mais n’entraînera pas la nullité ou la caducité des autres stipulations du Contrat.
Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour remplacer toute clause caduque ou nulle par une clause nouvelle se rapprochant le plus possible de l’intention initiale des Parties.
15.3 Cession – Sous-traitance : DYC sera libre céder ou sous-traiter à toute entreprise de son choix, tout ou partie de ses droits et obligations issus du Contrat de Croisière Cabine, sans l’autorisation préalable du Client.
15.4 Communication : Les échanges entre les Parties se feront par email ou par téléphone pour les conversations courantes et pour les conversations urgentes notamment en cas de sinistre. Une conversation écrite pourra être demandée. Les échanges à caractère contentieux devront se faire par courrier express avec avis de réception ou par lettre recommandée avec avis de réception. Toute question relative au Contrat ou aux présentes Conditions Générales peut être adressée à [email protected]
15.5 Sauf refus explicite formulé par le Client, DYC pourra utiliser toute image du Bateau sur laquelle peuvent apparaître des membres de l’équipage à des fins promotionnelles ou marketing sur tous médias, notamment sans que cette liste ne soit exhaustive : brochure, vidéo, publicité par voie de presse ou par internet, diapositives, projections vidéo, et ce, sans frais.

16 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Croisière Cabine sont lues, comprises et expressément acceptées par le Client et DYC, par DYC par l’émission de son offre et par le Client par le paiement de l’acompte, qui n’est possible qu’après approbation des présentes Conditions Générales Croisière Cabine.

DURÉE

La durée du contrat de prestation de services est définie dans les Conditions spécifiques applicables dans chaque cas, en tenant compte de la nature des biens et services qui font l’objet du contrat.

SERVICE CLIENT DYC met à votre disposition les moyens gratuits suivants du Service client pour la communication de suggestions, de doutes, ou de tout type d’incident, de plainte et/ou de réclamation liée à la souscription de biens et de services par le biais du site Web.

E-mail

Numéro de téléphone du service client :

Section Contact du site Web

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

DREAM YACHT GROUP est responsable du traitement de vos données personnelles obtenues par le biais du processus contractuel, qui seront traitées afin de :

(i) Gérer votre réservation

(ii) gérer votre relation avec DYG.

(iii) Si vous donnez votre consentement exprès, pour vous envoyer des communications commerciales liées aux services fournis par DYG

Vous pouvez également exercer vos droits d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation de traitement et de portabilité de vos données ainsi que le droit de ne pas faire l’objet de décisions reposant uniquement sur un traitement automatisé en adressant un e-mail à

Si vous avez besoin de plus d’informations sur la manière dont nous traitons vos données, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité DYG.

De même, dans les Conditions spécifiques applicables dans chaque cas, seront déterminées les informations relatives aux différents traitements de vos données personnelles qui sont effectués en plus ou différemment de ce qui est établi dans cette clause.

RESPONSABILITÉ

Le fournisseur déclare qu’il sera le seul responsable pour garantir les droits des consommateurs en ce qui concerne les biens et services proposés sur le site Web, ainsi que de tout ce qui découle de leur achat ou de leur souscription.

LÉGISLATION ET JURIDICTION

Ces Conditions générales sont soumises à la loi espagnole, sans préjudice de l’application des règles obligatoires du pays de résidence de l’utilisateur. Les tribunaux de Barcelone (Espagne) sont compétents en ce qui concerne toute réclamation liée à une visite sur le site Web ou liée à celui-ci, sans préjudice toutefois des droits que vous pouvez avoir, en tant que consommateur achetant des produits sur notre site Web, en vertu du droit applicable et notamment du règlement (UE) n° 1215/2012 concernant la compétence judiciaire, et la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, du 12 décembre 2012.

Par ailleurs, si vous êtes un consommateur, vous pourrez profiter de la plateforme de litiges en ligne de l’Union européenne, accessible par le site Web

MISE À JOUR

Ces Conditions générales peuvent être mises à jour périodiquement pour refléter les changements dans l’utilisation du site. Nous publierons un avis bien en évidence sur le site pour vous informer de toute modification importante de nos Conditions générales et nous indiquerons au bas des Conditions générales la date de leur dernière mise à jour.

Dernière mise à jour : octobre 2022